TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux
Publié le :
14/12/2025
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décembre
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2025
16h19
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Actualités de cabinet
Dans un rescrit récemment publié, l’administration fiscale s’est prononcée sur un schéma de fourniture de biens combinant facturation annuelle et p...